Cardinia by Bioenergie S.r.l.

• La location des véhicules par le Loueur au Client est régie par les présentes Conditions Générales de Location, les tarifs publiés sur le site et la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de la commande. En réservant via cette plateforme et en acceptant les termes et conditions au moment du paiement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location, notamment les articles suivants :

  1. Livraison du véhicule et début de la location
  2. Assistance véhicule et véhicule de remplacement
  3. Assurance
  4. Obligations du Client
  5. Utilisation du véhicule
  6. Incendie, vol, dommages au véhicule
  7. En cas d'accident
  8. Restitution du véhicule et fin de la location
  9. Tarifs de location
  10. Paiement par carte de crédit / PayPal et pré-autorisation à titre de caution au moment du retrait
  11. Responsabilité du Client et du Loueur
  12. Conclusion contractuelle
  13. Loi applicable et juridiction compétente
  14. Modifications des Conditions Générales
  15. Domicile et communications au Client
  16. Traitement des données personnelles

1. Livraison du véhicule et début de la location

• La location débute au moment où BIOENERGIE SRL (le Loueur) remet le véhicule au Client. Le véhicule est fourni en bon état de maintenance, équipé d’un triangle de signalisation, d’une roue de secours ou d’un kit de réparation, ainsi que de tous les documents nécessaires à la circulation, notamment une copie de la carte verte d’assurance, du certificat et de la vignette d’assurance. Lors de la remise du véhicule, le Client s’engage à vérifier son état et ses équipements en présence du personnel désigné par le Loueur. En particulier, il doit s’assurer que le véhicule est en parfait état de fonctionnement, qu’il est équipé conformément au Contrat de Location et qu’il est exempt de tout objet ou bien supplémentaire. Le Client s’engage à restituer le véhicule dans le même état, en tenant compte d’une usure normale proportionnelle à la durée de la location et au kilométrage parcouru. Il appartient au Client de signaler au personnel désigné par le Loueur toute non-conformité par rapport à ce qui est indiqué dans la Lettre de Location et de la constater contradictoirement avant de retirer le véhicule. À défaut, le Client autorise le Loueur à facturer toute non-conformité constatée lors de la restitution par rapport à l’état initial du véhicule. Le Loueur se réserve le droit de refuser de conclure le contrat de location avec le Client, notamment en cas de vols, de dommages ou d’accidents attribués à la responsabilité du Client lors de locations précédentes.

  • HORS AGENCES* : Retrait ou restitution du véhicule (hors agences) dans un rayon supérieur à 5 km mais ne dépassant pas 40 km de l’agence principale de Via Ghana 4, Tour 5 - Olbia (SS) → supplément de 20 € par trajet (40 € si les deux opérations, retrait et restitution, sont effectuées).
  • HORS AGENCES ET PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE* : Retrait ou restitution dans une agence durant les heures d’ouverture → supplément de 20 € par trajet (40 € si les deux opérations sont effectuées hors horaires standards).
  • HORS AGENCES ET EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE* : Retrait ou restitution (hors agence et en dehors des heures d’ouverture) dans un rayon supérieur à 5 km mais ne dépassant pas 40 km de l’agence principale → supplément de 40 € (80 € si les deux conditions sont remplies : dépassement de distance et opérations hors horaires).
    
    

  • Agences :

    • Bureau principal : Via Ghana 4, Tour 5 - Olbia (SS)
    • Aéroport d'Olbia Costa Smeralda
    • Port d'Olbia
      
      

  • Horaires d’ouverture :

    • Lundi - Vendredi :
      Matin : 9h - 13h | Après-midi : 16h - 19h
    • Samedi :
      Matin : 9h - 13h | Après-midi : Fermé
    • Dimanche : Fermé
      
      Les photographies sont à titre illustratif. Les couleurs et les configurations des véhicules peuvent varier.

• En cas d'accident, de panne et/ou de besoin de faire remorquer le véhicule, le Client est tenu de contacter le Loueur via le numéro indiqué dans le menu supérieur, section « Appeler ».

  Les interventions et/ou réparations effectuées sur le véhicule par le Client sans autorisation préalable du Loueur et/ou auprès de centres non agréés par ce dernier ne seront en aucun cas remboursées. En cas de demande d'un véhicule de remplacement par le Client, le Loueur se réserve le droit de décider à sa discrétion, en fonction de la disponibilité des véhicules à l'endroit et au moment de la demande, s'il fournira ou non un véhicule de remplacement.

3. Assurance

• Le Loueur garantit qu’une police d’assurance responsabilité civile (RCA) a été souscrite pour couvrir la responsabilité civile du Client et de toute autre personne autorisée à conduire le véhicule, conformément aux limites et montants minimums imposés par les lois et règlements en vigueur. L’assurance ne couvre pas les dommages résultant du non-respect des panneaux de signalisation concernant les encombrements et/ou dangers, ni ceux découlant du non-respect des lois ou règlements.

  Tableau explicatif des véhicules :

  • Véhicules Classe 1 : (Ex. Fiat Panda) Couverture Tous Risques, Franchise 1 200,00 €
  • Véhicules Classe 2 : (Ex. Citroën C3) Couverture Tous Risques, Franchise 1 200,00 €
  • Véhicules Classe 3 : (Ex. Mercedes Classe B) Couverture Tous Risques, Franchise 1 400,00 €
  • Véhicules Classe 4 : (Ex. Toyota Yaris Cross hybride automatique) Couverture Tous Risques, Franchise 1 600,00 €

  Conducteur supplémentaire : 7,00 € par jour.

4. Obligations du client

• Le Client est le gardien du véhicule et reconnaît ne pas être titulaire de tout droit réel sur celui-ci, et ne peut donc en disposer. Il s’engage à :

  • Conduire et garder le véhicule ainsi que ses accessoires avec diligence, en prenant toutes les précautions nécessaires et en respectant les lois, règlements et éventuelles instructions et recommandations du Loueur ;
  • Assurer l'entretien courant, la lubrification, le contrôle des niveaux de lubrifiants et de l'huile des freins ;
  • Payer toute amende et/ou contravention infligée pendant la période de location et rembourser le Loueur de toutes les dépenses, y compris légales, engagées en raison du contrat de location ;
  • Payer les frais relatifs aux parkings ou aux péages autoroutiers pendant la période de location ;
  • Garantir le Loueur contre toute réclamation de tiers pour les dommages subis par les biens transportés ou présents à bord du véhicule ;
  • Respecter la législation sur le transport de marchandises et assumer toute responsabilité relative aux documents de transport nécessaires ;

  Pendant la période hivernale, en raison de dispositions spécifiques des autorités, certaines zones d'Italie imposent l’utilisation de pneus hiver ou la présence de chaînes à neige dans le véhicule. Le Loueur met à disposition des chaînes à neige dans les stations concernées et fournit, le cas échéant, les informations nécessaires. Le Client s'engage néanmoins à vérifier si une telle situation s'applique à son itinéraire et à respecter les prescriptions correspondantes, en demandant au Loueur la location de chaînes à neige (si le véhicule loué n'est pas déjà équipé de pneus hiver) ou en décidant, à sa discrétion, de s'équiper de manière autonome.

5. Utilisation du véhicule

• Le Client s’engage à ne pas conduire ni utiliser le véhicule et à ne pas tolérer que d'autres le conduisent ou l'utilisent :

  • Dans un pays où la carte verte d'assurance n'est pas valide ;
  • À des fins de location ;
  • Pour pousser ou remorquer des objets ;
  • Sous l'influence de drogues, narcotiques, alcool ou substances intoxicantes ;
  • Lors de courses, compétitions ou essais de vitesse ;
  • À des fins contraires à la loi, aux règlements et aux ordres des autorités ;
  • Par des personnes non autorisées ou non spécifiées dans le contrat de location, ou toute autre personne que le Client, y compris ses parents, enfants, conjoint, frère, employeur, collègue dans la même entreprise, partenaire ou dirigeant (si le Client est une société) ;
  • Par une personne ayant fourni au Loueur des informations fausses concernant ses coordonnées.

6. Incendie, Vol, Dommages au véhicule

• Le Client est tenu d’indemniser le Loueur pour tout dommage, pour toute raison, survenu au véhicule pendant la location, ainsi qu’en cas de vol ou d’incendie. Le Client est responsable des frais de réparation, de la perte de revenu locatif calculée en fonction du tarif applicable, des frais de remorquage et de stockage, ainsi que des frais administratifs engagés pour la gestion de tout événement ou réclamation découlant de la location, dont les valeurs incluent le coût des matériaux, de la main-d'œuvre et de l'immobilisation technique du véhicule. En cas de dommage, le Client est libre d'indemniser le dommage ou de décider de faire réparer le véhicule à ses frais et sous sa propre responsabilité, en en informant le Loueur dans un délai de 5 jours suivant la communication de l’adjustement ou la constatation du dommage, en présence du personnel de l'agence. Dans ce cas, le Client devra payer le coût de la location jusqu'à ce que le véhicule réparé conforme soit retourné au Loueur, et le Loueur se réserve le droit d'accepter la réparation sous réserve d’un contrôle du véhicule en présence du Client.

  Le Client devra également indemniser le Loueur pour les dommages subis par le véhicule suite à la non-observance des panneaux de signalisation concernant l'encombrement et/ou les dangers, les dommages non couverts par la police d'assurance RC obligatoire, comme spécifié à l'article 3, ainsi que les coûts de restauration et/ou de nettoyage de l'intérieur du véhicule si celui-ci est restitué à la fin de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures.

  Sans renverser la charge de la preuve, il est toujours laissé au Client la possibilité de démontrer que le manquement à ses obligations et/ou les dommages survenus au véhicule sont dus à une cause qui ne lui est pas imputable.

7. En cas de sinistre

• Le Client doit, immédiatement et en tout cas le plus tôt possible :

  • Informer le Loueur par téléphone, et lui transmettre dans les 24 heures une déclaration détaillée remplie sur le formulaire fourni avec les documents du véhicule ;
  • Informer les autorités de police les plus proches ;
  • Noter les noms et adresses des parties impliquées et des témoins ;
  • Fournir au Loueur toutes les informations utiles ;
  • Suivre les instructions du Loueur concernant la garde et/ou les réparations du véhicule, en respectant également ce qui est prévu au point 2 ;
  • En cas d’accident avec un tiers, le Client s’engage à remplir le formulaire CID, qui doit être remis impérativement au Loueur dans un délai de 24 heures ou avant la fin de la location, si celle-ci est antérieure.

  Dans le cas où le Client n’a pas causé ni subi d’accident, il doit toujours le signaler au moment de la restitution du véhicule au Loueur, afin de lui permettre de protéger ses droits contre toute fraude ou demande infondée. Si le Client omet de déclarer un sinistre, bien qu’il en ait été impliqué, il accepte la facturation de la pénalité correspondante, en raison des désagréments organisationnels et des coûts d’assurance supplémentaires encourus par le Loueur en raison de l’omission de l’information par le Client.

8. Restitution du véhicule et fin de la location

• Le Client s’engage à restituer le véhicule au Loueur (ou à l’endroit convenu) à la date convenue, ou avant cette date si le Loueur en fait expressément la demande. Le Client peut prolonger le délai de restitution en en faisant la demande au moins 24 heures avant la date prévue et uniquement avec l’accord préalable du Loueur. Si le véhicule n’est pas restitué dans les délais établis, le Client devra payer au Loueur le tarif supplémentaire pour chaque jour de retard, ainsi que toutes les autres sommes éventuellement prévues par les présentes Conditions Générales jusqu’au moment où le Loueur récupère le véhicule. Le Client devra indemniser le Loueur pour toutes les dépenses engagées pour récupérer le véhicule jusqu’à sa prise en charge effective. La location prend fin au moment où le Loueur récupère le véhicule et procède à la vérification de son état au moment de la restitution, en présence du Client. Le véhicule doit être restitué à l’heure convenue ou, en tout cas, pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution autorisée en dehors des heures d’ouverture, pour déterminer la responsabilité découlant de la possession du véhicule, la location est considérée comme terminée à l’heure de réouverture de l’agence, et uniquement si le véhicule a été effectivement pris en charge par le personnel chargé. Le Client reste donc responsable de tous les dommages (par exemple, dommages au véhicule, amendes, vols, incendies, etc.) subis/causés au véhicule jusqu’à la prise en charge effective par l’agence, qui aura lieu lors de l’ouverture de l’agence au public. À la réouverture de l’agence, le personnel du Loueur procédera à la vérification de l’état du véhicule restitué et, si des différences par rapport à l’état constaté au début de la location (dommages, taches, etc.) sont constatées, le Loueur, dans les 24 heures suivant la réouverture de l’agence, communiquera au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la location l’identification du dommage, accompagnée de la documentation photographique et du devis de facturation.

  Si le Client restitue le véhicule et les options supplémentaires avant la date et l’heure prévues et ne répond plus aux exigences de la tarification convenue, cette dernière ne pourra plus être garantie. Cela peut entraîner une augmentation du coût de la location et aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non utilisés. En cas de dommage, le Client est également informé que la facturation en cas de contestation sera effectuée 5 jours après la communication et que, dans le même délai, s'il estime que la facturation est incorrecte, il peut la contester ou indiquer son intention de réparer le véhicule à ses frais, auquel cas l’article 6 précédemment mentionné s’appliquera.

9. Tarifs de location

• Le Client s’engage à payer au Locataire, conformément à ce qui est indiqué dans ce document et aux tarifs affichés sur la plateforme :

  • Le tarif kilométrique et horaire ;
  • Le tarif dû si le véhicule est restitué dans un lieu différent de celui convenu ;
  • La TVA ;
  • Le montant des contraventions et/ou amendes infligées pendant la période de location et payées par le Locataire ;
  • Les péages autoroutiers et les frais de parking relatifs à l’utilisation du véhicule par le Client, payés par le Locataire ;
  • Les frais de gestion administrative pour le paiement des contraventions et/ou péages autoroutiers et/ou frais de parking, ou pour la gestion du sinistre, dans la mesure spécifiée dans la table correspondante ;
  • Le remboursement des pénalités compensatoires ;
  • Tous les frais et charges engagés par le Locataire pour obtenir le paiement des montants dus par le Client ;
  • La somme nécessaire pour ramener le réservoir de carburant au même niveau qu’au moment de la remise du véhicule, comme indiqué ci-après ;
  • Les frais de restauration et/ou de nettoyage de l'habitacle du véhicule si ce dernier est restitué avec des taches indélébiles et/ou des brûlures ;
  • Les frais de réparation du véhicule endommagé ;
  • Les frais d'élimination des objets abandonnés par le Client dans le véhicule ;
  • Le remboursement des frais engagés pour la récupération du véhicule non restitué au lieu convenu, pour toute cause, et tout montant payé à la partie lésée en cas de sinistre causé par la faute du Client ;
  • Le montant correspondant à tout autre service dont le Client a bénéficié ou qu'il a acheté au moment de la location.

  Le tarif kilométrique est déterminé par la lecture du compteur kilométrique. Le Client doit vérifier régulièrement que le compteur fonctionne et s’engage à signaler immédiatement au Locataire tout défaut de fonctionnement, suivant les instructions qui lui seront données. Si, au moment de la restitution, le compteur semble avoir été manipulé ou est en panne, un tarif kilométrique illimité sera appliqué. Chaque fois que la tarification est basée sur le nombre de jours, le terme "jour" désigne une période de 24 heures à compter du moment où le véhicule a été remis au Client, sauf si le tarif prévoit autrement. Concernant le carburant, la Lettre de Location indique la quantité de carburant présente au moment de la location et la quantité qui doit être dans le réservoir lors de la restitution (égale à celle présente au moment de la location). Le Client peut décider de faire le plein lui-même avant la restitution (afin que le réservoir atteigne la quantité spécifiée) ou de payer directement à l'agence le coût du plein, calculé en fonction du prix le plus élevé pratiqué dans un rayon de 5 km. Aucune taxe administrative de gestion de dossier ni aucune pénalité ne sera facturée au Client en supplément du coût du carburant prévu. Toute quantité excédentaire de carburant par rapport au niveau au moment de la location ne sera pas remboursée au Client.

10. Paiement en ligne par carte de crédit / PayPal et préautorisation à titre de dépôt de garantie au moment de la prise en charge

• Après le paiement du tarif de location via le formulaire de paiement sur cette plateforme (www.cardinia.it), le Client devra fournir une carte de crédit valide au moment de la location pour autoriser une préautorisation à titre de dépôt de garantie, sauf autorisation expresse du Locataire pour louer sans carte de crédit. Le Locataire peut, à sa discrétion, refuser de louer le véhicule au Client. En fournissant les informations de sa carte de crédit, le Client autorise le Locataire à y débiter tous les montants dus à la suite et en conséquence de la location, et accepte l’imputation sur sa carte de crédit de toute somme due après la clôture du contrat, y compris pour des pénalités compensatoires, contraventions, péages autoroutiers, frais de parking, frais de gestion de dossier, frais de restauration du véhicule suite à des dommages non couverts par l'assurance, coûts de nettoyage et/ou de restauration de l'habitacle si le véhicule est restitué avec des taches indélébiles et/ou des brûlures, frais d’élimination des objets abandonnés dans le véhicule et tous les autres frais de location mentionnés dans le point 9.

11. Responsabilité du Client et du Locataire

• Le Client qui signe la Lettre de Location est responsable des obligations prévues, ainsi que des actions et/ou omissions de toute personne conduisant le véhicule. Le Client est également responsable de tous les dommages causés au véhicule pendant la location, de tous les frais que le Locataire devra supporter en conséquence de la location (par exemple, amendes, contraventions pendant la location, dommages causés à des tiers pendant la location, etc.), en cas de restitution tardive ou non-restitution du véhicule, selon les spécifications du tarif et de la Table des Dommages et Pénalités Compensatoires. Le Client peut choisir de limiter partiellement sa responsabilité pour la location de fourgonnettes ou de la limiter totalement pour la location de voitures pour certains événements mentionnés ci-dessus, en achetant une option additionnelle de limitation conventionnelle de sa responsabilité, qui n’a pas de nature assurantielle, selon les termes et conditions prévues dans le tarif, la Table des Dommages et Pénalités Compensatoires. Dans tous les cas, même en achetant l’option de limitation de responsabilité, celle-ci ne s’applique pas en cas de faute grave du Client et en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Location et des obligations légales et réglementaires. Toute limitation ou exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages causés volontairement ou par négligence, en violation des règles de circulation ou des dispositions des présentes Conditions Générales. La limitation ou exclusion de responsabilité n’est pas valable pour les dommages dits "exclus", conformément aux prévisions du tarif, dans la Table des Dommages et Pénalités Compensatoires, par exemple, à titre d’exemple, les dommages ou le vol des pneus et/ou des jantes, les dommages au toit et à la charpente des fourgonnettes, les dommages causés au kit d'embrayage. Le Locataire n’est pas responsable envers le Client ou toute autre personne pour les dommages de toute nature, y compris les pertes économiques, subis par eux dans leurs personnes ou leurs biens en raison de pannes ou de défauts de fonctionnement du véhicule, de pannes survenues du véhicule, de livraisons manquées ou tardives, de livraison d'un véhicule d'une catégorie différente de celle réservée, de vols, accidents de la route, troubles, incendies, tremblements de terre, guerres ou cas de force majeure, entendus comme un événement irrésistible et imprévisible, extraordinaire et indépendant de la volonté des parties, empêchant les parties de remplir leurs obligations. Le Locataire n’assume aucune responsabilité pour la garde des objets éventuellement retrouvés dans le véhicule après la location, et tous les frais d'élimination sont à la charge du Client.

12. Conclusion du contrat

• La résiliation immédiate du contrat est prévue par les parties en cas de non-respect des termes du contrat. De plus, si, en raison d'une violation des termes contractuels imputable à notre part, le client décide de résilier le contrat de manière anticipée, il doit en informer immédiatement et restituer le véhicule ainsi que les options supplémentaires dans les plus brefs délais. Le client reste néanmoins tenu de payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris les frais de location jusqu'à la date de restitution et l'inspection du véhicule.

13. Loi applicable et tribunal compétent

• La loi applicable au contrat de location régi par les présentes Conditions Générales est la loi italienne. En cas de litige dérivant et/ou lié à la location du véhicule, pour toute action nécessaire au recouvrement forcé du crédit accumulé par le Loueur, seul le tribunal du siège légal du Loueur sera compétent, à l'exception des cas prévus à l'article 33, paragraphe 2, lettre u, du Code de la consommation (Décret législatif 206/2005) où le tribunal compétent sera exclusivement celui du siège légal ou de la résidence du Consommateur.

14. Modifications des conditions générales

• Aucune modification ne peut être apportée aux présentes Conditions Générales sans le consentement écrit d'un représentant du Loueur muni d'une procuration écrite appropriée.

15. Domicile du client et communications au client

• Le Client déclare élire son domicile à l'adresse communiquée au Loueur, telle qu'indiquée dans la Lettre de Location. Sauf indication contraire expresse du Client à cet égard, les communications contractuelles seront effectuées à l'adresse électronique fournie par le Client.

16. Traitement des données personnelles

• Les données personnelles du Client seront traitées pour :

  • fournir des services de location ;
  • effectuer des vérifications d'identité, de sécurité, de permis de conduire et de crédit ;
  • surveiller et améliorer la qualité et la gestion de nos services.
    Afin de détecter et de prévenir les crimes, nous pouvons utiliser des dispositifs électroniques dans le véhicule pour surveiller l'état, la performance et le fonctionnement du véhicule ainsi que pour suivre ses mouvements. Ces informations peuvent être utilisées pendant la période de location et à tout moment ultérieur (si pertinent et dans les limites prévues par la législation en vigueur). Aucune enregistrement audio ou vidéo ne sera toutefois effectué. Les informations du Client seront partagées avec :
  • d'autres activités au sein de BIOENERGIE SRL exclusivement pour fournir les services de location du véhicule et autres services rendus ;
  • des tiers tels que les forces de l'ordre, les gestionnaires de parkings ;
  • des tiers afin de procéder à des contrôles d'identité, de sécurité, des vérifications sur les accidents et les vols, des enquêtes et de prévenir d'éventuels crimes liés à la location.
    En signant le contrat de location, le Client donne son consentement explicite à l'utilisation des données personnelles dans les limites prévues par la législation en vigueur.

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